Le présent texte a été élaboré dans le cadre de la Commission de l'arbitrage de la Chambre de commerce internationale. Il résulte des travaux effectués par le groupe de travail sur l'arbitrage en matière de petits litiges, sous la direction de Louise Barrington. Il tient également compte des discussions au sein de la Commission et, plus largement, des observations des comités nationaux de la Chambre de commerce internationale. Ce texte figure aussi sur www.iccarbitration.org

Introduction

De nombreuses parties se sont adressées à la CCI alors qu'elles étaient confrontées à de petits litiges et souhaitaient connaître la manière la plus efficace pour conduire un arbitrage tout en respectant le règlement d'arbitrage de la CCI. La durée et les coûts résultant de l'arbitrage de ces petits litiges devraient être proportionnels à leur enjeu. Afin de permettre aux parties d'utiliser de la manière la plus rationnelle possible les ressources de l'arbitrage en présence de petits litiges, la Commission de l'arbitrage de la CCI a désigné un groupe de travail chargé d'examiner les moyens par lesquels les parties, leurs conseils et les arbitres pourraient réduire la durée et les coûts de l'arbitrage tout en respectant le règlement d'arbitrage de la CCI. Selon les termes de son mandat, le groupe de travail a élaboré ces lignes directrices non comme un ensemble de règles à incorporer dans les contrats, mais comme une liste de suggestions. Les parties peuvent suivre une ou plusieurs de ces suggestions, lorsque cela est adapté aux circonstances de l'affaire.

Ces lignes directrices ne donnent pas une définition des petits litiges. La notion de « petitesse » dépend principalement des parties et des circonstances. Pour une importante entreprise multinationale, un « petit litige » peut correspondre à toute demande ayant pour objet un montant inférieur à quelques millions de dollars US. Pour une petite entreprise entrant pour la première fois sur le marché international, la même demande peut représenter une partie importante de son activité. Par ailleurs, un petit litige n'est pas nécessairement une demande de peu d'importance. Un litige portant sur un montant relativement peu important peut avoir des répercussions importantes ou peut être considéré comme un « cas test » pour plusieurs litiges similaires. Dans certains cas, un petit litige sera accompagné d'une importante demande reconventionnelle. Il appartient aux parties de déterminer au vu de leur propre situation si le litige est « petit » et s'il convient de suivre une ou plusieurs des suggestions contenues dans ces lignes directrices. La plupart de ces suggestions peuvent être utilisées par toute partie qui cherche à réduire les coûts et la durée de l'arbitrage, même dans le contexte d'un « grand litige ».

Les méthodes suggérées dans ces lignes directrices peuvent raccourcir la procédure et minimiser les coûts de l'arbitrage portant sur des petits litiges. Les parties peuvent convenir d'une ou de plusieurs de ces méthodes, ou l'arbitre peut les suggérer aux parties. En cas de désaccord entre les parties, un arbitre peut agir selon une ou [Page30:] plusieurs des méthodes suggérées dans ces lignes directrices, par exemple par une décision procédurale conformément à l'article 15(1) du règlement d'arbitrage de la CCI. Par ailleurs, le secrétariat de la Cour international d'arbitrage de la CCI peut encourager l'utilisation de ces lignes directrices.

Lorsque ces méthodes sont utilisées, les parties confrontées à des petits litiges soumis au règlement d'arbitrage de la CCI peuvent bénéficier des avantages du système d'arbitrage de la CCI tout en réduisant les coûts et la durée de la procédure.

Lignes directrices / Commentaires

Lorsque le litige survient

1.Examiner l'opportunité de recourir à des procédures prévoyant une solution amiable des différends.

Lorsqu'une procédure amiable conduit à un accord entre les parties, elle peut constituer une méthode rapide et simple pour la résolution d'un différend. Les parties pourraient par exemple envisager de soumettre leur litige au règlement ADR de la CCI ou au règlement d'expertise de la CCI, selon les circonstances. Elles peuvent le faire avant le dépôt de la demande d'arbitrage, avant la signature de l'acte de mission ou même à tout stade ultérieur de la procédure.

L'introduction de la procédure arbitrale

2. Le demandeur devrait envisager d'adresser une demande d'arbitrage qui contienne une présentation complète et succincte de la totalité de l'affaire. Le demandeur peut aussi proposer de recourir à l'une ou plusieurs de ces lignes directrices

Conformément au règlement d'arbitrage de la CCI, le demandeur doit décrire la nature et les circonstances du litige à l'origine de la demande et indiquer l'objet de celle-ci. Lorsqu'il s'agit de petits litiges, la demande d'arbitrage pourrait être rédigée de manière à ce que les prétentions du demandeur soient exposées de manière complète, claire et succincte. Une demande complète permet au défendeur de rédiger une réponse complète. L'arbitre acquerra une connaissance complète de l'affaire dès le début de la procédure et pourra ainsi rédiger l'acte de mission rapidement de sorte que l'arbitrage pourra suivre son cours. Une demande complète suivie d'une réponse complète peut présenter un gain de temps considérable puisque les échanges d'écritures ultérieurs pourront être réduits de manière significative, voire s'avérer superflus.[Page31:]

Par exemple, le demandeur peut prévoir clairement une indication de l'objet exact de la sentence sollicitée, une indication complète des raisons qui justifient sa demande et une indication concernant, le cas échéant, la satisfaction des conditions préalables à l'arbitrage. De surcroît, le demandeur peut produire en annexe une copie de tous les documents versés par lui aux débats, numérotés et pourvus d'un index.

En toutes circonstances, les parties peuvent envisager de limiter les preuves écrites aux points essentiels. La production de documents par ordre chronologique peut souvent s'avérer utile et représenter un gain de temps.

Si nécessaire, le demandeur peut également annexer une chronologie des événements à l'origine du litige.

Le demandeur peut envisager de proposer dans sa demande d'arbitrage de recourir à une ou plusieurs de ces lignes directrices. Cette proposition attirera l'attention des parties et du tribunal sur la possibilité d'application de ces lignes directrices.

3. Le défendeur devrait envisager d'adresser une réponse qui contienne une présentation complète et succincte de sa défense ainsi que les éventuelles demandes reconventionnelles. Le défendeur peut aussi présenter ses commentaires sur toute proposition du demandeur relatives à ces lignes directrices ou faire ses propres propositions.

Conformément au règlement d'arbitrage de la CCI, le défendeur doit faire part de ses observations concernant la nature et les circonstances du litige ainsi que sa réponse concernant l'objet de la demande. En ce qui concerne les petits litiges, la réponse à la demande pourrait contenir de manière claire et succincte une réponse détaillée aux prétentions du demandeur.

La réponse pourrait contenir des informations et des documents similaires à ceux indiqués dans le commentaire du point 2 ci-dessus.

Le défendeur devrait répondre s'il accepte ou non toute proposition faite par le demandeur concernant le recours à ces lignes directrices. Le défendeur est libre de faire ses propres propositions ou toute proposition complémentaire.[Page32:]

4. Comme alternative à l'approche unilatérale prévue aux points 2 et 3 des lignes directrices, les parties pourraient convenir à l'avance de procédures spéciales, dans les limites permises par le règlement d'arbitrage de la CCI.

L'article 15(1) du règlement d'arbitrage de la CCI énumère les conditions selon lesquelles les parties peuvent convenir de règles de procédure. En application de cet article, les parties pourraient se mettre d'accord sur des procédures spécifiques permettant d'accélérer la procédure arbitrale. Par exemple, dans la mesure où cela est pertinent, les parties pourraient prévoir ce qui suit :

1. Le demandeur doit produire dans sa demande, en sus des informations prévues à l'article 4(3) du règlement d'arbitrage de la CCI :

une indication de l'objet exact de la sentence sollicitée ;

une indication complète des raisons qui justifient sa demande ;

le cas échéant, une indication établissant que toutes les conditions préalables à l'arbitrage sont remplies ;

une copie de tous les documents versés par lui aux débats, numérotés et pourvus d'un index.

2. Le défendeur doit produire dans sa réponse, en sus des informations requises à l'article 5(1) du règlement d'arbitrage de la CCI :

une indication de l'objet exact de la sentence sollicitée ;

une indication complète des raisons qui justifient sa réponse ;

le cas échéant, tout commentaire concernant la satisfaction des conditions préalables à l'arbitrage ;

une copie de tous les documents versés par lui aux débats, numérotés et pourvus d'un index.

Les parties peuvent prévoir leur propre version du texte mentionné ci-dessus ou convenir de procédures additionnelles ou différentes de celles décrites ci-dessus, conformément au règlement d'arbitrage de la CCI. Par ailleurs, l'arbitre peut suggérer l'utilisation des procédures mentionnées ci-dessus ou d'autres procédures et, à défaut d'accord entre les parties, peut décider que ces mêmes ou d'autres procédures sont applicables.

Le tribunal arbitral

5. Nommer un arbitre unique.

Le recours à plusieurs arbitres est considérablement plus onéreux et prend souvent plus de temps (par exemple, il est souvent plus difficile de fixer des [Page33:] réunions ou des audiences auxquels plusieurs arbitres doivent participer). Il est généralement préférable d'avoir un arbitre unique pour les petits litiges. Les parties peuvent souhaiter prévoir le recours à un arbitre unique dans la clause arbitrale insérée dans le contrat entre les parties qui donne lieu au différend. Cependant, les parties qui ne veulent pas faire ce choix à l'avance peuvent utiliser la clause type d'arbitrage de la CCI, repoussant ainsi la décision sur le nombre d'arbitres après la naissance du différend, conformément à l'article 8(2) du règlement d'arbitrage de la CCI. Les parties qui nomment conjointement un arbitre unique devraient s'assurer que l'arbitre est capable de gérer le dossier de manière adéquate, possède des compétences rédactionnelles et dispose du temps nécessaire pour la gestion de la procédure.

Acte de mission

6. Envisager une procédure appropriée pour l'établissement de l'acte de mission.

La tenue d'une réunion ayant pour objet l'établissement de l'acte de mission est souvent très utile puisqu'elle permet à l'arbitre et aux parties de convenir plus aisément de la procédure à suivre ainsi que du calendrier procédural. Cependant, en ce qui concerne les petits litiges, la durée et les coûts d'une telle réunion peuvent l'emporter sur ses avantages, notamment lorsque de longs voyages des participants sont nécessaires. Les parties peuvent envisager de trouver un accord sur le contenu de l'acte de mission par correspondance, téléconférence, visioconférence ou d'une autre manière.

Procédure arbitrale : calendrier du déroulement de la procédure et administration des preuves

7. Après avoir consulté les parties, l'arbitre peut déterminer si la présentation de l'affaire doit être complétée et examiner s'il serait possible de renoncer à des étapes ou des écrits qui ne sont pas réellement nécessaires.

Une demande et une réponse d'arbitrage ainsi que décrites dans les commentaires des points 2, 3 et 4 ci-dessus peuvent, soit rendre superflus des écrits supplémentaires, soit ne nécessiter qu'un bref commentaire sur des points spécifiques, soit limiter l'administration de preuves écrites ou matérielles. L'arbitre peut encourager les parties à produire d'autres écritures ou preuves éventuelles dans un bref délai.

La tenue d'une audience peut s'avérer superflue. Lorsqu'une audience doit être tenue, une visioconférence ou une audience d'une durée d'un ou de deux jours peuvent être suffisantes. [Page34:]

S'il est probable qu'une audience doive être tenue, il serait opportun de fixer la date de l'audience dans le calendrier procédural, afin de trouver une date proche qui convienne à tous. Si une audience est tenue, des déclarations d'ouverture et de clôture des débats faites par les parties ou leurs avocats sont souvent utiles ; cependant, l'arbitre ou les parties peuvent prévoir de fixer la durée de telles déclarations.

8. Les parties devraient s'assurer que leurs dépenses ne sont pas hors de proportion au regard de l'enjeu de l'arbitrage.

Par exemple, les parties peuvent être en mesure de s'accorder sur un budget pour la procédure. L'arbitre peut faire des suggestions de nature à réduire les coûts.

Dès le commencement de la procédure, l'arbitre peut indiquer aux parties qu'en statuant sur le recouvrement des frais selon l'article 31(3) du règlement d'arbitrage de la CCI, il évaluera dans quelle mesure les dépenses de chaque partie ne sont pas hors de proportion au regard de l'enjeu de l'arbitrage.

9. Si les parties souhaitent une procédure d'administration des preuves du type <i>discovery, </i>elles devraient envisager d'en limiter la portée.

En présence d'un petit litige, les coûts et le temps inhérents à une procédure d'administration des preuves du type discovery peuvent l'emporter sur ses avantages.

10. Envisager d'éviter ou de limiter le recours à des experts.

Certains différends ne peuvent pas être tranchés sans l'assistance d'un expert. Cependant, le recours à un expert peut prolonger la procédure arbitrale et engendrer des coûts supplémentaires. Si le recours à des experts est nécessaire, il serait concevable de procéder soit avec un expert nommé uniquement par le tribunal, soit avec des experts nommés uniquement par les parties, mais pas avec les deux.

Si des experts interviennent, leurs rapports devraient décrire l'état de fait sur lequel ceux-ci se fondent. En cas de pluralité d'experts, il peut s'avérer judicieux que ceux-ci s'entretiennent suffisamment longtemps avant l'audience en vue de trouver un accord, dans la [Page35:] mesure du possible. La tâche de l'arbitre en sera facilitée lorsqu'il devra évaluer les rapports expertise.

11. Tenir des réunions ou des audiences en un lieu approprié en terme de coûts.

Sous réserve de l'article 14(2) du règlement d'arbitrage de la CCI, la tenue d'audiences et de réunions est autorisée en tout endroit. Ceci n'a aucun effet sur le lieu de l'arbitrage choisi par les parties ou fixé par la Cour.

12. Avoir toute discussion d'ordre procédural par correspondance, conférence téléphonique ou par moyen électronique, sans qu'une audience ne soit tenue.

Procéder de la sorte peut réduire le temps et les coûts liés aux voyages.

13. Envisager l'utilisation de technologies permettant d'être plus efficace lors de la remise de documents.

Par exemple, des écrits, des soumissions, des preuves et d'autres documents peuvent être adressés par le biais de moyens électroniques. Cependant, ceci peut s'avérer inapproprié pour des parties qui n'ont pas les connaissances ou l'équipement nécessaires, lorsque leurs systèmes électroniques ne sont pas compatibles, ou lorsque ceci contreviendrait aux dispositions du droit applicable.

14. De manière générale, les parties et les arbitres devraient faire tous les efforts raisonnables pour réduire le temps nécessaire à l'arbitrage d'un petit litige.

La coopération et la bonne foi de toutes les parties sont essentielles pour parvenir à une procédure rapide et peu coûteuse.

Les parties et les arbitres peuvent envisager le recours à l'article 32(1) du règlement d'arbitrage de la CCI afin de réduire le délai de six mois dans lequel l'arbitre doit rendre sa sentence, prévu à l'article 24(1). Une telle réduction du délai devrait être réaliste et effectuée en coordination avec l'arbitre.